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Informations juridiques sur la transmission d'entreprise

Accessibilité :

Suite aux obligations des Etablissements Recevant du Public au regard de la loi sur l'accessibilité, des formalités devaient être réalisées avant le 27 septembre 2015. Si le nécessaire n'a pas encore été fait, nous vous invitons à réaliser cette démarche sans tarder, que vos locaux soient accessibles ou non.

Pour être en règle avec la législation, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure vous accompagne dans vos démarches (conseils, prédiagnostic).

Contact : Hélène MORVANT - 02.32.39.41.81 - h.morvant@cm-27.fr


Vous pouvez consulter les textes officiels sur le site dédié à l'accessibilité :.http://www.accessibilite.gouv.fr/

 

Légionellose :

Les installations sanitaires doivent être régulièrement surveillées pour éviter les risques de légionellose depuis le 1er janvier 2012.
Vous voudrez bien trouver en pièce jointe l’Arrêté du 1er février 2010 et ci-dessous des liens qui vous aideront à compléter les connaissances et les informations dont vous pouvez disposer.
http://www.sante.gouv.fr/spip.php?page=recherche&recherche=legionellose
http://www.sante.gouv.fr/rese/legio/reg/ti-c012.htm

 

Taxe d'apprentissage :

Pour les entreprises qui emploient du personnel, la taxe d’apprentissage doit être acquittée dans les 60 jours suivant la fin d’activité ; vous pouvez contacter le service apprentissage de la chambre de métiers et de l’artisanat pour des informations complémentaires et connaître les modalités de paiement.
« En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22574.xhtml »

 

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